European Parliament 22 October 2002, Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2309/93 en ce qui concerne certaines règles budgétaires et financières applicables à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ainsi que l'accès aux documents de ladite agence (COM(2002) 406 - C5-0430/2002 - 2002/0170(CNS))

P5_TA(2002)0479 Modification des actes constitutifs de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments suite à l’adoption du nouveau règlement financier * Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2309/93 en ce qui concerne certaines règles budgétaires et financières applicables à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments ainsi que l’accès aux documents