European Parliament 22 October 2002, Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne le système de contrôle et d'audit interne applicables à l'Office communautaire des variétés végétales ainsi que l'accès aux documents dudit Office (COM(2002) 406 - C5-0434/2002 - 2002/0174(CNS))

Amendement 59 ARTICLE 1, POINT 2 Article 36, paragraphe 8 bis (nouveau) (décision 2002/187/JAI) 8 bis. Le directeur administratif soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, conformément aux termes prévus à l’article 146, paragraphe 3, du Règlement financier général, toute information nécessaire au bon dérou- lement de la procédure de décharge pour l’exercice en cause.