European Parliament 22 October 2002, Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1035/97 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ainsi que l'accès aux documents dudit Observatoire (COM(2002) 406 - C5-0436/2002 - 2002/0176(CNS))

Also known as

European Union · · · 22-10-2002

Amendement 76 ARTICLE 1, POINT 4 Article 11, paragraphe 19 bis (nouveau) (règlement (CEE) no 302/93) 19 bis. En cas de révision du règlement financier cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier géné- ral, la Commission consulte le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes.

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