European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 22 October 2002, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (COM(2001) 510 - C5-0573/2001 - 2001/0207(CNS))

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