European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs and Provisional data 24 October 2002, Résolution législative du Parlement européen sur la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (Programme Fiscalis 2003-2007) (10612/2/2002 - C5-0383/2002 - 2002/0015(COD))

Also known as

European Union · · · 24-10-2002

4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes; 5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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