European Parliament and Committee on Legal Affairs 24 October 2002, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil approuvant, au nom de la Communauté européenne, la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (COM(2001) 802 - C5-0095/2002 - 2002/0030(CNS))

Also known as