European Parliament and Committee on Foreign Affairs 20 November 2002, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 89/688/CEE du Conseil du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer (COM(2002) 473 - C5-0416/2002 - 2002/0209(CNS))

Les navires d’une jauge brute supérieure à 400 qui effectuent des voyages internationaux (à l’exclusion des plates-formes fixes ou flottantes, des FSU et des FPSO) devront faire l’objet d’une visite initiale avant la mise en service du navire ou avant que le certificat international du système antisalissure ne soit délivré pour la première fois, et d’une visite lors du changement ou du