European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 5 December 2002, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes (COM(2002) 71 - C5-0085/2002 - 2002/0043(CNS))

Also known as

European Union · · · 05-12-2002

1. estime qu’il convient de clore la procédure relative à l’adoption du statut; 2. se réfère à l’avis comportant les principaux éléments du statut des députés, que la commission juri- dique et du marché intérieur a adressé au Président du Parlement européen (PE 294.967/rév.); 3. invite la Commission à se prononcer sur ce document; 4.

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