European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 17 December 2002, Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives, entre autres, aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité (11098/2002 - C5-0418/2002 - 2002/0819(CNS))

Also known as

European Union · · · 17-12-2002

Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/83 Mardi, 17 décembre 2002 P5_TA(2002)0601 Enquêtes et poursuites pénales relatives aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité * Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives, entre

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