European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 17 December 2002, Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits (11097/2002 - C5-0419/2002 - 2002/0820(CNS))

Also known as

European Union · · · 17-12-2002

Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/87 Mardi, 17 décembre 2002 Texte proposé par le Royaume du Danemark Amendements du Parlement Amendement 12 Article 5 bis (nouveau) Article 5 bis Respect de la législation sur la protection des données Tout type d'échange d'informations ou autre type de traite- ment de données à caractère personnel dans le cadre de la présente décision a

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