European Parliament and Committee on Legal Affairs 2 July 2002, Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de M. Efstratios Korakas (2001/2230(IMM))

Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/154 Mardi, 2 juillet 2002 1. approuve la proposition de la Commission; 2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; 4.