European Parliament and Committee on Constitutional Affairs 23 October 2002, Décision du Parlement européen sur l'approbation de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen aux documents sensibles du Conseil sur la sécurité et la défense (2002/2130(ACI))

P5_TA(2002)0500 Accès du Parlement aux documents sensibles du Conseil sur la sécurité et la défense (accord interinstitutionnel) Décision du Parlement européen sur l’approbation de l’accord interinstitutionnel entre le Parle- ment européen et le Conseil concernant l’accès du Parlement européen aux documents sensibles du Conseil sur la sécurité et la défense (2002/2130(ACI)) Le Parlement européen,