European Parliament 7 February 2002, Résolution du Parlement européen sur l'emprisonnement du journaliste militaire russe Grigori Pasko et la fermeture de TV6

F. rappelant les dispositions de l’article 5 de la Convention de Genève prévoyant que, s’il y a doute sur le statut juridique d’un détenu et sur son droit à être traité en tant que prisonnier de guerre, la question doit être tranchée par un tribunal compétent, G.