European Parliament and Committee on Women’s Rights and Gender Equality 25 April 2002, Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le programme d'action pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la Communauté (COM(2001) 295 - C5-0464/2001 - 2001/2193(COS))

Also known as

European Union · · · Cited by 1 · 25-04-2002

29. est d’avis qu’avant la signature d’un accord d’adhésion, d’association ou de coopération entre l’Union européenne et un pays tiers, la Commission élabore un rapport sur la situation dans ce pays en ce qui concerne les principes démocratiques et les droits de l’homme, assorti d’une recommandation quant à l’opportunité de clore ou non les négociations en cours; demande que le Conseil et le

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