European Parliament and Committee on Foreign Affairs 16 May 2002, Résolution du Parlement européen sur la situation en Irak onze ans après la guerre du Golfe (2000/2329(INI))

Le rôle des collectivités territoriales 38. considère que l’organisation territoriale interne et la répartition des compétences à l’intérieur de chaque État membre relèvent exclusivement de décisions nationales; en même temps, constate le rôle croissant que les régions, et parfois d’autres collectivités territoriales, jouent désormais dans la mise en œuvre des politiques de l’Union, en