European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 30 May 2002, Résolution du Parlement européen sur le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile (2002/2046(INI))

P5_TA(2002)0272 Industrie automobile Résolution du Parlement européen sur le projet de règlement de la Commission concernant l’appli- cation de l’article 81, paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans l’industrie automobile (2002/2046(INI)) Le Parlement européen,
vu le projet de règlement de la Commission(1),
vu le rapport de la Commission sur