European Parliament and Committee on Culture and Education 2 July 2002, Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (COM(2001) 534 - C5-0078/2002 - 2002/2035(COS))

Also known as

European Union · · · Cited by 2 · 02-07-2002

Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/176 Mardi, 2 juillet 2002 14. incite la Commission à proposer une directive définissant un cadre de référence pour toutes les activités concernant les contrôles et la certification dans les domaines de la sûreté, de la sécurité et des contrôles nucléaires; 15.

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