European Parliament and Committee on Legal Affairs 4 July 2002, Résolution du Parlement européen sur le suivi de la politique communautaire relative à la protection des acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (directive 94/47/CE) (2000/2208 (INI))

Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/578 Jeudi, 4 juillet 2002 5. demande au Congrès des États-Unis de refuser l'unilatéralisme que symbolise l'ASPA et de reconnaître, par ses actes autant que par ses discours, cette réalité que seul l'effort commun de la communauté internationale permettra de déférer à la justice les tyrans et les auteurs de génocides ou d'autres crimes