European Parliament and Committee on Culture and Education 5 September 2002, Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission: Réaliser un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (COM(2001) 678 - C5-0165/2002 - 2002/2073(COS))

Also known as

European Union · · · 05-09-2002

32. demande instamment aux participants à la Convention d’améliorer les relations directes entre les citoyens et les institutions de l’Union européenne en simplifiant les procédures et le langage, ainsi qu’en donnant à tout individu le droit de recours devant la Cour de justice; 33.

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