European Parliament and Committee on Employment and Social Affairs 10 October 2002, Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant le Plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité (COM(2002) 72 - C5-0287/2002 - 2002/2147(COS))

Also known as

European Union · · · 10-10-2002

Amendement 8 Article 9 ter (nouveau) Article 9 ter Incidences économiques et opérationnelles La Commission procède à une enquête approfondie portant sur la perte de revenus et le déplacement de l’effort escomptés découlant de la réduction de l’effort de pêche induite par le présent règlement.

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