European Parliament and Committee on Constitutional Affairs 23 October 2002, Résolution du Parlement européen sur l'impact de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son statut futur (2002/2139(INI))

Amendement 29 Article 223 Les fonctionnaires ou agents des institutions et organismes visés à l’article 185 du règlement financier ne peuvent pas se porter acquéreurs des biens revendus par ces institutions et organismes sauf lorsque ces biens sont revendus par une pro- cédure d’adjudication publique.