European Parliament 21 November 2002, Résolution du Parlement européen sur les résultats du sommet UE-Russie du 11 novembre 2002

Les États membres qui font usage de la présente disposition prennent les mesures nécessaires, en vue d’éviter le recours abusif à l’application de ce paragraphe, en particulier pour les situations dans les- quelles les travailleurs intérimaires effectuent des missions répétitives auprès de la même entreprise utilisatrice, et ils informent la Commission de la nature des difficultés rencontrées et