European Parliament and Committee on Legal Affairs 14 January 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés et des entreprises d'assurance (COM(2002) 259/2 - C5-0233/2002 - 2002/0112(COD))
Also known as
European Union · · · 14-01-2003
TEXTES ADOPTÉS P5_TA(2003)0001 Comptes (annuels/consolidés) de certaines catégories de sociétés et des entre- prises d'assurance ***I Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro- péen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de
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