European Parliament and Committee on Regional Development 14 January 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (COM(2001) 573 - C5-0485/2001 - 2001/0241(COD))

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Par le Parlement européen Le Président Par le Conseil Le Président P5_TA(2003)0008 Harmonisation de dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ***I Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro- péen et