European Parliament 30 January 2003, Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (PE-CONS 3676/2002 - C5-0598/2002 - 2000/0331(COD))

Also known as

European Union · · · 30-01-2003

36. constate que dans son rapport spécial no 4/2001 (1), la Cour des comptes concluait que le SIGC fournit une bonne base pour le contrôle des dépenses afférentes aux cultures arables et aux primes ani- males; constate toutefois que:  la présentation des données SIGC demande à être améliorée en ce qui concerne la distinction entre contrôles aléatoires et contrôles basés sur le risque (2),  dans

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