European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 11 February 2003, Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil visant à modifier la réglementation de Schengen sur la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins (8372/2002 - C5-0289/2002 - 2002/0810(CNS))

Also known as

European Union · · · 11-02-2003

TEXTES ADOPTÉS P5_TA(2003)0038 Délivrance de visas à la frontière * Résolution législative du Parlement européen sur l’initiative du Royaume d’Espagne en vue de l’adoption d’un règlement du Conseil visant à modifier la réglementation de Schengen sur la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins (8372/2002  C5-0289/2002  2002/0810(CNS)) (Procédure de consultation) Le Parlement

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