European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 11 February 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2002) 679 - C5-0609/2002 - 2002/0280(CNS))
Also known as
European Union · · · 11-02-2003
Article 41 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Article 42 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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