European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 12 February 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition d'une directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante (COM(2001) 386 - C5-0447/2001 - 2001/0154(CNS))

Also known as

European Union · · · 12-02-2003

Article 14 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à …, le … Par le Parlement européen Le Président Par le Conseil Le Président P5_TA(2003)0050 Entrée et séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi salarié ou de l’exercice d’une activité économique indépendante * Résolution législative du Parlement européen sur la proposition d’une

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