European Parliament and Committee on Budgets 27 March 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne le système de contrôle et d'audit interne applicables à l'Office communautaire des variétés végétales ainsi que l'accès aux documents dudit Office (COM(2002) 406 - C5-0434/2002 - 2002/0174(CNS))

Also known as

European Union · · · 27-03-2003

P5_TA(2003)0114 Modification des actes constitutifs de l’Office communautaire des variétés végé- tales suite à l’adoption du nouveau règlement financier * Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne le système de contrôle et d’audit interne appli- cables à l’Office communautaire des variétés

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