European Parliament and Committee on Budgets 27 March 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 en ce qui concerne les systèmes de contrôle et d'audit interne applicables à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ainsi que l'accès aux documents dudit Office (COM(2002) 406 - C5-0437/2002 - 2002/0177(CNS))

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European Union · · · 27-03-2003

P5_TA(2003)0117 Modification des actes constitutifs de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur suite à l’adoption du nouveau règlement financier * Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 en ce qui concerne les systèmes de contrôle et d’audit interne appli- cables à l’Office de l’harmonisation dans le

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