European Parliament and Committee on Fisheries 27 March 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (COM(2002) 449 - C5-0411/2002 - 2002/0198(CNS))

Also known as

European Union · · · 27-03-2003

2. Le groupement européen d’intérêt économique (GEIE), comme établi par le règle- ment (CEE) no 2137/85 (1) , qui est la structure commune. Le GEIE EDCTP est la structure exécutive et est responsable pour la réception, l’attribution et le suivi des contributions finan- cières de la Communauté et gère le programme à travers son secrétariat.

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