European Parliament 27 March 2003, Proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (COM(2002) 213 - C5-0262/2002 - 2002/0100(CNS))

Amendement 16 Article 5 ter (nouveau) Article 5 ter Révision et rapport Les dispositions du présent règlement sont révisées sur la base des données de captures actualisées et des rapports d’ins- pection. Un rapport est ensuite présenté aux États membres et au Parlement européen au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.