European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 8 April 2003, Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (15291/2002 - C5-0014/2003 - 2001/0185(COD))

Also known as

European Union · · · 08-04-2003

P5_TA(2003)0133 Informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises ***II Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (15291/2002  C5-0014/2003  2001/0185(COD))

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.