European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 8 April 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'un document facilitant le transit (FTD) et d'un document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun (COM(2003) 60 - C5-0052/2003 - 2003/0026(CNS))

Also known as

European Union · · · 08-04-2003

Amendement 56 Article 7, paragraphe 5 bis (nouveau) 5 bis. Le secrétariat: a) est chargé d’établir le programme de travail annuel et le plan de financement, qui sont arrêtés conjointement, à l’unanimité, avec les représentants responsables pour la médiation dans les affaires pénales et pour la justice réparatrice de chaque État membre, b) assure les activités quotidiennes du réseau européen pour

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