European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 13 May 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les délais de transmission des principaux agrégats des comptes nationaux, les dérogations concernant la transmission des principaux agrégats des comptes nationaux et la transmission des données de l'emploi en heures travaillées (15091/1/2002 - C5-0078/2003 - 2002/0109(COD))

Also known as

European Union · · · 13-05-2003

P5_TA(2003)0196 Statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie ***II Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement euro- péen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (15090/1/2002 — C5-0077/2003 — 2001/0293(COD)) (Procédure de codécision : deuxième lecture) La position

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