European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 13 May 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité (COM(2002) 688 - C5-0617/2002 - 2002/0286(CNS))
Also known as
European Union · · · 13-05-2003
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; 5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
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