European Parliament and Committee on Constitutional Affairs 13 May 2003, Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2002) 719 - C5-0002/2003 - 2002/0298(CNS))

P5_TA(2003)0204 Compétences d'exécution conférées à la Commission * Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2002) 719 — C5-0002/2003 — 2002/0298(CNS)) La proposition est modifiée comme suit (1) TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT Amendement 1 Considérant