European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 3 June 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat (COM(2002) 548 - C5-0502/2002 - 2002/0242(CNS))

Also known as

European Union · · · 03-06-2003

Amendement 54 Annexe, partie C, sous-titre 3, «Des services de mise en œuvre effectifs et efficaces», alinéa 1 Les États membres garantissent la capacité des services opéra- tionnels à appliquer les objectifs et priorités de la politique de l’emploi de manière efficace et effective.

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