European Parliament and Committee on Fisheries 4 June 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (COM(2002) 672 - C5-0026/2003 - 2002/0275(CNS))

Also known as

European Union · · · 04-06-2003

Article 2 Les États membres mettent en œuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [… (*)]. Ils en informent immédiatement la Commission.

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