European Parliament and Committee on Fisheries 4 June 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires et portant modification du règlement (CEE) no 2847/93 (COM(2002) 739 - C5-0030/2003 - 2002/0295(CNS))

Amendement 4 Article 17, paragraphe 2, point b b) aux organismes marins autres que ceux qui sont définis dans les annexes I à III comme espèces cibles pour les catégories de maillage inférieures à 16 millimètres ou compris entre 16 et 31 millimètres et capturés avec des engins remorqués d’un maillage inférieur à 32 milli- mètres, pour autant que lesdits organismes ne soient ni triés, ni vendus,