European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 5 June 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures (COM(2003) 23 - C5-0040/2003 - 2003/0006(CNS))
Also known as
European Union · · · Cited by 2 · 05-06-2003
ANNEXE II INFORMATIONS NÉCESSAIRES À L’ÉVALUATION SCIENTIFIQUE DES PRODUITS PRIMAIRES Ces informations doivent être recueillies et soumises conformément aux lignes directrices visées à l’article 7, paragraphe 4. Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 2, les informations suivantes doivent être incluses dans la demande d’autorisation visée à l’article 7: 1.
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