European Parliament and Committee on Constitutional Affairs 19 June 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens (COM(2003) 77 — C5-0059/2003 — 2003/0039(COD))
Also known as
European Union · · · 19-06-2003
5. approuve la proposition de modifier l’intitulé et le commentaire de la ligne budgétaire A-3014 (Mastères européens en Droits de l’homme et démocratisation), dans la perspective d’une harmonisation avec d’autres bénéficiaires inscrits au même chapitre; 6. se félicite de la décision budgétaire de déposer un amendement au projet de budget rectificatif no 1/2003 du Conseil; 7.
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit