European Parliament and Committee on Legal Affairs 2 September 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais (12733/2/2002 — C5-0224/2003 — 2001/0212(COD))

Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/72 Mardi, 2 septembre 2003 Le Parlement européen, — vu la position commune du Conseil (11253/2/2002 — C5-0223/2003) (1), — vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 789) (3), — vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, — vu l'article 78 de son règlement, —