European Parliament and Committee on Legal Affairs 2 September 2003, Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) no 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (14363/2002 — C5-0590/2002 — 2002/0824(CNS))

Also known as