European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 23 September 2003, Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif aux procédures de modification du manuel Sirene (7179/2003 — C5-0148/2003 — 2003/0807(CNS))

5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission sou- met sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et en informe le Parlement européen. 6. Le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée sur la proposition, dans un délai de deux mois à compter de la sai- sine du Conseil.