European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 23 September 2003, Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les États tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des États tiers européens sûrs (14712/2002 — C5-0010/2003 — 2003/0802(CNS))

Also known as

European Union · · · 23-09-2003

Amendement 2 Considérant −1 bis (nouveau) (−1 bis) Il est nécessaire de disposer d’un mécanisme procé- dural prompt et efficace permettant de procéder à des enquêtes et d’appliquer les règles de concurrence communau- taires dans le secteur des transports aériens entre la Commu- nauté et les pays tiers, sur le modèle du mécanisme existant pour les itinéraires internes à l’Union.

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