European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 23 September 2003, Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (14848/2002 — C5-0011/2003 — 2003/0801(CNS))
Also known as
European Union · · · 23-09-2003
2. Toute décision disciplinaire à l’encontre des prési- dents et des membres des chambres de recours est prise par la Cour de justice des Communautés européennes, saisie par le conseil d’administration agissant sur propo- sition du président du tribunal administratif. 3. Les membres des chambres sont indépendants. Dans leurs décisions, ils ne sont liés par aucune instruction. 4.
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