European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 9 October 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement no 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (COM(2003) 472 — C5-0437/2003 — 2003/0183(CNS))

Also known as

European Union · · · 09-10-2003

 vu l’article 67 et l’article 158, paragraphe 1, de son règlement,  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A5-0317/2003); 1. approuve la proposition de la Commission; 2. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 3.

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