European Parliament and Committee on Legal Affairs 21 October 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée) (COM(2003) 252 ‐ C5-0231/2003 ‐ 2003/0094(COD))
Also known as
European Union · · · 21-10-2003
— vu les articles 67 et 89 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement, — vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0340/2003), 1. approuve la proposition de la Commission; 2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; 3.
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