European Parliament and Committee on Legal Affairs 21 October 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) (COM(2003) 241 ‐ C5-0230/2003 ‐ 2003/0099(COD))

P5_TA(2003)0435 Actions en cessation ***I Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro- péen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) (COM(2003) 241 — C5-0230/2003 — 2003/0099(COD)) (Procédure de codécision: première lecture) Le Parlement européen, — vu la